Conditions générales de vente Le Stud’Yo

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Le Stud’Yo, SAS au capital social de 20 000 euros dont le siège social est situé 7, rue Foucault 92110 CLICHY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 883 926 792 ci-après dénommée “Le Stud’Yo” et gérant le site www.lestudyo.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lestudyo.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet du site

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Stud’Yo et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lestudyo.fr.

Le site www.lestudyo.fr permet de réserver et payer des prestations sous forme d’ateliers collectifs. L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Le Stud’Yo conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Prestations

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.lestudyo.fr de la société Le Stud’Yo.

Ces prestations sont proposées à des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l’éditeur du site : contenu de la prestation, déroulé, horaire, conditions tarifaires…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Le Stud’Yo.

Article 3. Tarifs

Les prix figurent sur les fiches descriptives des prestations du site internet. Ce sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Le Stud’Yo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Lors de sa première commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lestudyo.fr. La rubrique de création de compte est accessible lors du premier achat. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le règlement des prestations se fait directement en ligne, sur le site. L’acheteur peut, s’il souhaite avoir des conditions de règlement différentes, contacter Le Stud’Yo à l’adresse mail contact@lestudyo.fr.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Le Stud’Yo lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 5. Droit de rétractation et modalité d’exercice de ce droit

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réservation de la prestation de service, et avant le début de la réalisation de cette prestation, pour se rétracter.

Il doit alors envoyer un mail à l’adresse contact@lestudyo.fr avec les informations ci-dessous

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation réservée le :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

*rayez la mention inutile

Le remboursement de la prestation pour laquelle le client se sera rétracté sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que l’éditeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Article 6. Conditions de modification ou annulation des prestations

6.1 Annulation à l’initiative du Stud’Yo : 

6.1.1 Exigence de trois (3) participants minimum

Les ateliers collectifs ne seront maintenus qu’à condition d’avoir trois (3) participants au minimum dans les cours. A défaut, les Clients seront informés par sms, email ou téléphone de leur annulation. L’atelier collectif qui ne pourrait pas être maintenu faute de participants suffisamment nombreux sera remboursé à l’acheteur ou il lui sera proposé de s’inscrire à une autre séance. L’acheteur n’en supportera donc pas les frais.

 6.1.2 Annulation pour toutes causes non imputables au Client 

Toute prestation qui viendrait à être annulé(e) par Le Stud’Yo pour toute cause non imputable à l’acheteur ne sera pas facturé à l’acheteur. Ainsi il sera proposé à l’acheteur de s’inscrire à une autre séance ou d’être remboursé du montant de la prestation effectivement payée.

6.2 Annulation à l’initiative de l’acheteur

Pour les prestations uniques (hors abonnement trimestriels ou annuels), toute annulation doit s’effectuer au minimum 48h à l’avance.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme réservée et ne saurait donner lieu à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

Article 7. Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l’adresse contact@lestudyo.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 8. Archivage

La Société Le Stud’Yo archivera les bons de réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 9. Responsabilité

La société Le Stud’Yo dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous la responsabilité unique de l’acheteur. Ce dernier admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’acheteur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.

  • En tout état de cause, La société Le Stud’Yo ne pourra en aucun cas être tenu responsable : – de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation,
  • D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
  • Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Article 10. Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 11. Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 12. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Stud’Yo a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001365/2008 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

–        Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
–        Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
–        Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
–        Copie de la réclamation préalable,
–        Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Tous droits réservés – Version des CGV en vigueur le 28 juin 2020